Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis : 16 juin 2026 — Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de livres personnalisés conclues entre :
Rodolphe Chazal, entrepreneur individuel, dont le siège est situé à Chochat, 63300 Thiers (France), immatriculé sous le numéro SIRET 843 451 022 00019, numéro de TVA intracommunautaire FR20843451022, exploitant le site My Unistory (my-unistory.com), ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Produits
Le Vendeur propose à la vente des livres illustrés personnalisés générés à partir de photographies, de prénoms et d'éléments d'histoire fournis par le Client. Chaque exemplaire est unique et confectionné à la demande, selon les spécifications transmises par le Client lors de la commande.
Une version numérique au format PDF du livre est offerte avec chaque exemplaire imprimé. Cette version numérique ne fait pas l'objet d'une vente séparée.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nombre de pages, format, reliure, papier, illustrations) sont décrites sur la fiche produit accessible avant la commande. Les photographies et illustrations présentées sur le Site n'ont qu'une valeur indicative ; le rendu final peut présenter de légères variations propres à la personnalisation et à l'impression à la demande.
Article 3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche produit, hors frais de livraison. Ils intègrent la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux livres imprimés et aux livres numériques (article 278-0 bis, 3° du Code général des impôts). Le Vendeur est assujetti au régime réel de TVA et délivre des factures faisant apparaître le prix HT, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le prix TTC.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du produit choisi et de l'adresse de livraison. Ils sont affichés au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix total TTC (produit + frais de livraison) est récapitulé sur la page de paiement avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4. Commande
La commande est passée en ligne sur le Site et suit les étapes suivantes :
- création d'un compte client ou connexion à un compte existant ;
- personnalisation du livre (téléchargement de photographies, saisie des prénoms et caractéristiques) ;
- prévisualisation du livre généré ;
- saisie de l'adresse de livraison ;
- récapitulatif de la commande, acceptation des CGV et validation du paiement.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par le prestataire bancaire. Un email récapitulatif est adressé au Client à l'adresse renseignée sur son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas : (i) de contenu manifestement illicite, (ii) de photographies non conformes (notamment absence de droits d'usage ou contenu inapproprié), (iii) de litige antérieur, ou (iv) de défaut de paiement.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, en euros (EUR), au moment de la validation de la commande, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Sont acceptées les cartes bancaires Visa, Mastercard, ainsi que les moyens de paiement proposés par Stripe (Apple Pay, Google Pay).
Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire ; les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et chiffrée à Stripe, qui agit en qualité de prestataire de services de paiement.
Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après confirmation du paiement.
Article 6. Production et livraison
6.1 Délai de production
La version numérique (PDF) est mise à disposition dans l'espace personnel du Client, généralement dans les minutes ou heures suivant le paiement. L'exemplaire imprimé est confectionné à la demande par un partenaire d'impression et expédié dans un délai indicatif de 7 à 21 jours ouvrés à compter du paiement, sans pouvoir excéder trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
6.2 Mode de livraison
Les livres sont expédiés via le partenaire logistique du Vendeur. Le Client est informé par email de l'expédition et reçoit, le cas échéant, un numéro de suivi.
6.3 Zones de livraison
Les zones de livraison disponibles sont indiquées au moment de la commande. Tout produit non disponible dans une zone de livraison ne pourra être commandé.
6.4 Transfert de risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
6.5 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer à la date ou à l'expiration du délai indiqué ci-dessus, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat (article L216-6 du Code de la consommation). Le contrat est alors résolu dès réception par le Vendeur de la notification de cette résolution, à moins que le Vendeur n'ait livré entre-temps. Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
Article 7. Droit de rétractation
Information importante. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les biens « confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ».
Les livres vendus sur le Site étant personnalisés à partir des éléments fournis par le Client (photographies, prénom de l'enfant, caractéristiques, histoire), ils relèvent expressément de cette exception. Le Client reconnaît et accepte cette exclusion en validant sa commande.
La version numérique PDF, offerte avec le livre imprimé, est livrée immédiatement après paiement ; le Client accepte l'exécution immédiate du contrat numérique et renonce expressément à son droit de rétractation sur cet élément (article L221-28, 13°).
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des garanties légales décrites à l'article 9.
Article 8. Produit défectueux ou non conforme
Si le Client reçoit un livre défectueux (défaut d'impression majeur, reliure abîmée à la réception, pages manquantes) ou non conforme à sa commande (mauvais prénom, mauvaise photographie, erreur d'illustration imputable au Vendeur), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour le signaler par email à contact@my-unistory.com, en joignant une description du défaut et des photographies illustratives. Ce signalement est une facilité commerciale et ne réduit en rien les garanties légales décrites à l'article 9, que le Client peut faire valoir pendant toute leur durée.
Le Vendeur procède, à son choix et sans frais pour le Client, à la réimpression et au renvoi d'un nouvel exemplaire conforme ou, si la réimpression est impossible, au remboursement intégral du produit.
Les défauts résultant d'un usage anormal, d'un dommage postérieur à la réception, ou d'une information erronée fournie par le Client lors de la commande (faute de frappe sur un prénom, photographie de mauvaise qualité acceptée par le Client à la prévisualisation) ne donnent pas lieu à réimpression gratuite.
Article 9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut exercer ces garanties par email à contact@my-unistory.com. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont précisées dans l'encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Personnalisation et responsabilité du Client
En téléversant des photographies ou en saisissant des éléments de personnalisation, le Client garantit :
- être le parent, le tuteur légal de l'enfant photographié, ou avoir obtenu le consentement écrit explicite de ce(s) dernier(s) pour l'utilisation des photographies dans le cadre de la création d'un livre personnalisé par intelligence artificielle ;
- disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les photographies et contenus fournis (droits d'auteur, droit à l'image) ;
- que les contenus fournis ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement illicite, inapproprié ou portant atteinte à la dignité humaine. Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les modèles d'histoires, illustrations de base, mises en page, et tout élément graphique ou textuel développé pour la création des livres.
Le Client se voit concéder, sur l'exemplaire personnalisé qu'il a commandé (imprimé et PDF), une licence d'usage personnel et familial, non exclusive, non transférable. Cette licence exclut toute reproduction commerciale, revente, réimpression ou diffusion publique de l'œuvre.
Le Vendeur s'engage à ne pas réutiliser les photographies fournies par le Client, ni les livres personnalisés générés à partir de ces photographies, à des fins de portfolio, de marketing ou de communication, sauf consentement écrit explicite du Client recueilli séparément.
Article 12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.
S'agissant des photographies fournies par le Client, notamment celles représentant des enfants, le Vendeur s'engage à les supprimer définitivement de ses systèmes au plus tard 60 jours après la livraison du livre, ou après 60 jours d'inactivité du livre ou du compte. Passé ce délai, seul le fichier PDF du livre acheté est conservé dans l'espace personnel du Client, à l'exclusion des photographies sources. Le Client peut demander la suppression anticipée de ses photographies à tout moment par email à contact@my-unistory.com.
Article 13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@my-unistory.com. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous 14 jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au service du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 14. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence française.
Article 15. Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (article 13), les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du Client, du lieu de la livraison effective du bien, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Article 16. Acceptation des CGV
En cochant la case d'acceptation des présentes CGV et de renonciation au droit de rétractation, puis en cliquant sur le bouton « Payer » au moment de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.